Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire est Smart Fox AdTech Sàrl, IDE CHE-321.499.670, Route de Bussigny 26, 1023 Crissier, Suisse, contact : hello@helvolab.ai. Fleir Urba est présenté sous la marque Helvolab AI.

Le service s’adresse aux entreprises et professionnels. La personne qui crée ou gère un espace doit être autorisée à agir pour son entreprise. Les conditions particulières acceptées lors de la souscription prévalent en cas de différence avec les présentes conditions.

2. Service de veille

Fleir Urba repère et organise des informations issues de documents publics accessibles : projets, publications, extraits, dates et étapes documentées. Il permet de filtrer ces informations et d’organiser le suivi au sein d’un espace d’entreprise.

Le service dépend de l’accès aux sources et de leur publication. Il ne garantit ni l’exhaustivité, ni une actualisation en temps réel, ni l’absence d’erreur dans une synthèse. Le client vérifie les documents officiels et les échéances avant toute décision ou prise de contact. Aucun mandat, chiffre d’affaires ou résultat commercial n’est garanti.

3. Compte et accès

Chaque utilisateur fournit des informations exactes et utilise un compte personnel. Il protège ses identifiants, n’échange pas ses codes de vérification et signale tout accès non autorisé. Le responsable de l’entreprise gère les invitations et les droits des membres.

Le client conserve la responsabilité des informations qu’il ajoute : notes, documents, contacts et autres contenus. Il doit disposer du droit de les utiliser et éviter les données sensibles qui ne sont pas nécessaires à la veille.

4. Essai gratuit

L’essai dure 14 jours, gratuitement et sans engagement. La date de fin figure dans l’espace de l’entreprise. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, les fonctionnalités soumises à abonnement peuvent être suspendues si aucune offre n’a été activée.

5. Souscription et prix

Les offres sont mensuelles et établies par entreprise, selon les cantons couverts et les volumes inclus. Les prix sont exprimés en francs suisses hors taxes ; la TVA est ajoutée si elle est applicable. Les limites de chaque offre sont indiquées sur la page Tarifs et reprises dans la demande d’abonnement.

Le responsable vérifie les coordonnées de facturation, l’offre et le montant, puis confirme sa demande dans Abonnement. La demande est examinée par le prestataire. Le contrat payant est activé après validation ; ses modalités sont consultables dans l’espace. Une création de compte ou une demande non validée ne déclenche pas de prélèvement.

6. Facturation et règlement

Le règlement s’effectue par virement sur facture mensuelle. Le montant, la période, les éventuelles taxes et l’échéance figurent sur la facture. Les coordonnées bancaires à utiliser sont exclusivement celles du document émis par le prestataire.

Le client signale sans délai une erreur de facturation. Un défaut de paiement peut entraîner une suspension des accès, après information du client, sans supprimer les sommes déjà dues.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle par période mensuelle selon les modalités acceptées. Le responsable peut demander l’arrêt du renouvellement dans Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les factures déjà dues restent exigibles. L’essai gratuit n’exige aucune démarche pour éviter un renouvellement payant.

La suspension ou la fin de l’accès ne vaut pas suppression automatique des données. Pour demander la fermeture de l’espace et le traitement de ses données, le responsable contacte hello@helvolab.ai. Les obligations de conservation et les droits applicables restent réservés.

8. Usages autorisés

Le client utilise le service pour son activité professionnelle et respecte les droits des personnes ainsi que les règles des marchés publics. Il ne contourne pas les contrôles d’accès, ne perturbe pas le service et ne revend pas les accès ou les données sous la forme d’un service concurrent sans autorisation.

Les publications conservent leurs conditions d’utilisation d’origine. La consultation d’un document dans Fleir Urba n’accorde pas de droit supplémentaire de reproduction ou d’exploitation.

9. Données et confidentialité

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations publiques des projets sont distinctes des notes et suivis propres à l’entreprise. L’accès des collaborateurs dépend de leurs droits dans cet espace.

Le client reste responsable des données de tiers qu’il importe et des démarches commerciales qu’il entreprend. Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles ont accès dans le cadre du service.

10. Disponibilité et responsabilité

Le prestataire entretient le service et corrige les anomalies portées à sa connaissance. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance ou résulter de services tiers. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est convenu sans accord particulier.

Fleir Urba est une aide à la recherche et au suivi. Le client reste responsable de ses décisions et de la vérification des sources. Les responsabilités des parties sont appréciées selon le droit applicable ; aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Évolution et droit applicable

Les changements substantiels de prix ou de conditions d’un abonnement actif sont communiqués avant leur prise d’effet. Ils ne modifient pas rétroactivement une période déjà réglée. La version applicable au contrat et les conditions particulières acceptées doivent être conservées avec les documents de souscription.

Le droit suisse s’applique, sous réserve des règles impératives. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution auprès de hello@helvolab.ai. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables.